Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?

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Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seront donc orientés vers une offre de marché « classique ». Cette transition inquiète une députée, qui interroge le Gouvernement sur le dispositif d’orientation et de protection des ménages mis en place.

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Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !

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Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur la fusion de la carte nationale d’identité et de la carte vitale. Ce projet touchant des données personnelles très sensibles, la CNIL a d’ores et déjà soulevé certains points de vigilance. Lesquels ?

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Clause abusive : une notion à manier avec précaution

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Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré comme un professionnel ou un non-professionnel ? La réponse à cette question est importante car elle permet de déterminer si la réglementation sur les clauses abusives peut s’appliquer… Réponse du juge.

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Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !

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Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de ses activités propres. À l’issue de ce contrôle, elle reçoit une proposition de rectifications… incomplète, selon elle, ce qui lui permet d’échapper au redressement. À tort ou à raison ?

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Voiture sans permis : la réglementation évolue ?

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Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de telles voitures dès l’âge de 14 ans. De quoi justifier, selon un sénateur, un renforcement de la formation des conducteurs. Qu’en pense le Gouvernement ?

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