Qui a volé l'orange du marchand ?

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Un primeur a été payé avec un chèque qui s’est avéré être volé. Il a déposé plainte, mais malgré cela, le client indélicat reste introuvable.

Au-delà du désagrément lié à l’absence de paiement effectif, le commerçant a déjà reversé la TVA à l’administration à raison de la marchandise livrée à ce client.

Dans une telle hypothèse, peut-il demander à récupérer la TVA déjà versée à l’administration ?

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Logiciels de caisse : une certification obligatoire ?

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Un grossiste est spécialisé dans la vente de produits alimentaires à destination des professionnels de la restauration.

Suivant de près l’actualité, il a entendu dire que les commerçants, équipés de logiciels de caisse pour la gestion de leur activité, avaient l’obligation de faire certifier leur logiciel.

Disposant lui-même d’un tel logiciel dans lequel il enregistre les règlements de ses clients, il s’interroge sur cette obligation de certification.

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Utilisation des tickets-restaurant : ce n'est pas tous les jours dimanche !

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Un dirigeant d’entreprise reçoit un courrier d’un inspecteur du travail par lequel ce dernier l’informe qu’au cours d’un contrôle effectué auprès d’un restaurateur, il a constaté que certains de ses collaborateurs ont utilisé des tickets-restaurant… un dimanche.

Or, c’est interdit, d’après l’inspecteur. Ce que conteste le dirigeant qui rappelle que son entreprise est ouverte le dimanche.

Mais au final, est-ce réellement interdit ?

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Renouveler une période d'essai : (im)possible ?

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Une entreprise embauche un nouveau collaborateur en CDI et, comme cela est prévu au contrat, le soumet à une période d’essai. Mais, soucieux de s’assurer des compétences de ce nouveau collaborateur, l’employeur décide de renouveler cette période d’essai.

Impossible, conteste le salarié qui met en avant la convention collective applicable qui ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai. Peut-être, concède l’employeur, mais le contrat de travail, lui, prévoit cette possibilité.

La période d’essai est-elle renouvelable selon vous ?

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Un client peut-il vous imposer une date d'encaissement de chèques ?

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Janvier 2018, un client envoie 4 chèques à une entreprise pour régler une facture impayée. Il demande toutefois à l’entreprise d’encaisser un chèque au mois de janvier, le 2ème au mois de février, le 3ème au mois de mars et le 4ème au mois d’avril, pour que son compte bancaire ne soit pas débité tout de suite du total du montant dû.

Mais l’entreprise, en manque de liquidités, souhaite encaisser rapidement les 4 chèques.

Est-ce possible ?

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Véhicule d'entreprise et excès de vitesse : une dénonciation pour tous ?

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Le dirigeant d’une entreprise reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de point, qu’il paye immédiatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dénoncé la personne qui conduisait le véhicule.

Or, c’est lui qui était au volant. Il considère donc qu’il n’avait pas à se dénoncer lui-même, puisqu’il n’est pas salarié de son entreprise.

A-t-il raison ?

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Microentrepreneurs : vers une meilleure assurance sociale ?

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Une personne a créé son entreprise en optant pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bénéficier d’un régime social simplifié : ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires.

Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations minimales. Un ami l’informe alors qu’elle risque de perdre son statut d’autoentrepreneur en procédant ainsi.

Est-ce vrai ?

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