Acompte de réductions/crédits d’impôts

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Au titre de l’année 2022, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2021, pour leurs revenus 2020, des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
     o  crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
     o  crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
     o  crédit d’impôt cotisations syndicales
     o  réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
     o  réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
     o  réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
     o  réduction d’impôt pour dons à des associations.

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Publié le

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2021

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2021

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 septembre 2021

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

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Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2021

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2021

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 septembre 2021