Une prime sur objectifs peut-elle être soumise à une condition de présence ?

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Une prime sur objectifs peut-elle être soumise à une condition de présence ?

 

28/10/2021

Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation estime que le versement d’une prime sur objectif ne peut être subordonnée à une condition de présence postérieure à la date de son versement.

La structure de la rémunération peut se décomposer en deux parties : la partie fixe et la partie variable. La rémunération variable permet d’individualiser le salaire et est utilisée comme élément de motivation du personnel.

Ce « variable » prend souvent la forme de « prime sur objectifs ». L’employeur fixe alors des objectifs que le salarié doit réaliser sur une période donnée, et subordonne leur réalisation au versement d’une prime. Ces primes peuvent être soumises à une condition de présence à la date de leur échéance.
Mais qu’en est-il lorsque cette condition de présence est postérieure à la période de réalisation des objectifs et à la date de versement de la prime ? C’est la question posée dans un arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre dernier.

Le droit à rémunération est déjà acquis

Dans cette affaire, une salariée, licenciée le 19 octobre 2010, conteste son licenciement. Dans ce cadre, elle réclame le paiement de primes commerciales sur objectifs que son employeur ne lui avait pas versées. Selon lui, elles n’étaient pas dues en raison d’une clause prévue dans le contrat de travail de la salariée qui subordonnait le paiement de ces primes à la présence de cette dernière dans l’entreprise le 31 décembre de l’année considérée.

Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord avec cet argument. Elle estime que si une prime portant sur une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, elle ne peut être subordonnée à une condition de présence postérieure à la date de son versement. En effet, dans ce cas, le droit à rémunération est d’ores et déjà acquis puisque la période travaillée sur laquelle reposent les conditions de versement de la prime a été intégralement travaillée. La Cour de cassation reprend ici une jurisprudence constante et déjà ancienne (arrêt du 31 octobre 1989 par exemple).


Écrit par Marie Excoffier, Guides RH

source : Actuel Expert-Comptable

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