Simulateur de calcul des indemnisations prud'homales

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi fixe le barème de l’indemnité accordée par le juge à un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié refuse sa réintégration, ou que celle-ci est impossible.

Un simulateur de calcul est mis en ligne par l’Administration. Il indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d’être fixées par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour rappel, ces planchers et plafonds s’imposent aux juges si le licenciement a été notifié au salarié après le 23 septembre 2017. Le juge n’est toutefois pas lié par ces montants dans certains cas (violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, …) ;

Simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif – Service-public.fr / espace professionnels
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales

Boullu & Associés peut vous aider dans ces démarches.