Quelles sont les modalités de mise en place des chèques vacances ?

Quelles sont les modalités de mise en place des chèques vacances ?
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Quelles sont les modalités de mise en place des chèques vacances ?

Les chèques vacances ont été institués par une ordonnance du 26 mars 1982 et les conditions d’attribution ont été nettement assouplies par la loi du 22 juillet 2009.

Montant des chèques-vacances : coupure de 10 ou 20 Euros.

Validité : jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission sur l’ensemble du territoire français.

Mise en place :

  • Leur attribution est facultative. Il n’y a aucune obligation de reconduire la commande l’année suivante. Il n’y aucune obligation pour les salariés de les acquérir.
  • L’effectif de votre entreprise étant inférieur à 50 salariés, la mise en place a lieu à votre initiative par la signature d’une décision unilatérale.
  • L’ensemble des salariés, quelles que soient leurs ressources, qu’il soit en CDI ou en CDD peuvent en bénéficier, et le dispositif peut s’étendre aux gérants majoritaires et présidents.

Contribution de l’employeur :

  • Le montant de votre contribution doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont plus faibles.
  • Votre contribution ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versée dans l’entreprise.
  • Le montant de votre contribution est plafonné :
    • 80% de la valeur des chèques vacances si la rémunération moyenne brut des trois derniers mois est inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale (< à 3311 Euros)
    • 50% de la valeur des chèques vacances si la rémunération moyenne brut des trois derniers mois est supérieur au plafond mensuel de sécurité sociale (> à 3311 Euros)

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge dans la limite de 15%.

La contribution annuelle ne peut être supérieur à :

Nombre de salarié x SMIC mensuel brut

2

(appréciation au 1er janvier)

Contribution du salarié :

  • Les modalités de contributions doivent être indiquées dans l’accord.
  • Le versement du salarié doit s’étaler sur au moins 4 mois.
    • Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation écrite du salarié à prélever le montant  directement sur son bulletin de salaire.

Exonérations :

Le montant de L’avantage ouvrant droit à exonération est Limité par salarié et par an à 30% du SMIC mensuel brut soit 450 Euros en 2018.

La contribution de l’employeur à L’acquisition des chèques est exonérée des cotisations et contributions prévues par La Législation du travail et de La sécurité sociale à L’exception de La CSG / CRDS et du versement transport. Elle est déductible du bénéfice imposable. Elle est exonérée de taxe sur Les salaires.

  • Pour Le salarié, La contribution de l’employeur est exonérée d’impôt sur Le revenu dans La Limite du SMIC mensuel.

Vous pouvez prendre contact avec L’ANCV ou vous rendre sur Leur site Internet pour notamment faire des simulations.

Adresse : ANCV, 36 BouLevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES CEDEX

Tel : 0825 844 344 (de 9h à 18h, sauf Le vendredi 17h)

Frais de gestion de dossier : environ 75 Euros à régler à L’ANCV Lors de La première commande. Les chèques peuvent être directement commandés sur Le site Internet de L’ANCV et Livrés sous 10 jours ouvrés à réception du règlement.

Le cabinet Boullu & Associés reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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