Nouvelles obligations fiscales relatives aux caisses enregistreuses

Faisant suite au Conseil national de lutte contre la fraude du 23 juin 2015 organisé pour renforcer la fraude à la TVA, les dispositions du nouvel article 286, I, 3 bis du Code Général des Impôts, stipule désormais, pour toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse enregistreuse doit remplir de nouvelles obligations.

Les commerçants devront se mettre en conformité au plus tard d’ici le 1er janvier 2018, sous peine de sanctions financières (amende : 7.500 €).