Nouveau protocole sanitaire en entreprise Covid-19

Nouveau protocole sanitaire national applicable en entreprise à partir du 6 janvier 2021.

Nous vous rappelons que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et sécurité au travail de ses salariés.

La poursuite de l’activité dans les entreprises et établissements doit conduire par ordre de priorité :

• À évaluer les risques d’exposition au virus ;
• À mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source ;
• À réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées ;
• À privilégier les mesures de protection collective ;

À mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du présent protocole.

A noter : Le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Le Conseil d’État ajoute que ce document a pour objet d’accompagner les employeurs dans leurs obligations d’assurer la sécurité et la santé de leurs salariés et n’a pas vocation à se substituer à l’employeur dans l’évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquates dans l’entreprise.

Concernant le télétravail : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires

Le protocole national sanitaire indique désormais que, pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.

Cet aménagement doit prendre en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe, et s’attacher à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

Concernant les tests de dépistage de la COVID19 en entreprise :

Un employeur a le droit de proposer à des salariés volontaires un dépistage de la Covid-19. L’employeur ne peut pas contraindre les salariés à s’y soumettre.

Le protocole précise que les opérations de dépistage collectif doivent être déclarées sur un portail en ligne au moins 2 jours avant.

En détail sur ce sujet :

Etape 1 : Avant de lancer une campagne de tests

• Engager le dialogue social et informer les salariés

La circulaire recommande aux entreprises qui décident de proposer des actions de dépistage de mettre en œuvre ces mesures dans le cadre d’un dialogue social en informant les représentants du personnel et les salariés. Cette information peut notamment porter sur la situation, les mesures de prévention retenues et, si possible, les conditions dans lesquelles ces actions seront menées au sein de l’entreprise, notamment les garanties apportées s’agissant du strict respect du volontariat et du secret médical.

• Se rapprocher du service de santé au travail

L’employeur doit associer, en première intention et lorsqu’il est disponible, le service de santé au travail (SST) à la mise en place de ce dispositif. Les SST sont légitimes à répondre favorablement aux demandes de soutien de la part des entreprises dans l’organisation de telles campagnes. Si le SST n’est pas en mesure d’accéder à toutes les sollicitations, par manque de ressource disponible, l’entreprise peut faire appel à d’autres professionnels de santé (infirmier ou médecin libéral, laboratoire, pharmacien, etc.). Dans tous les cas, il est souhaitable que les entreprises informent leur SST de la mise en place d’une telle action, de façon à pouvoir être conseillées utilement.

• Se rapprocher d’un « point contact »

Un point de contact unique, mis en place par l’État (préfecture et ARS) dans chaque département, est chargé de conseiller les entreprises concernées dans l’organisation de leurs dispositifs de dépistage. Ce point contact a également pour mission de contrôler les déclarations de mise en place de ces dispositifs, et d’informer les entreprises de l’évolution des recommandations sanitaires en matière de dépistage. Il vient en appui des entreprises pour toute difficulté rencontrée à l’occasion de la mise en œuvre des tests. Il peut également être un relais pour les services de santé au travail.

ETAPE 2 : Salariés concernés par les tests

• Personnes symptomatiques

Le test concerne en priorité les personnes symptomatiques, à condition qu’il soit réalisé dans un délai inférieur ou égal à 4 jours après le début des symptômes. Si elles sont âgées de 65 ans ou plus ou présentent un risque de développer une forme grave de Covid-19, une consultation médicale et une confirmation par test RT-PCR sont fortement recommandées seulement en cas de résultat négatif).

Pour les autres personnes, aucune confirmation par test RT-PCR n’est nécessaire, quel que soit le résultat.

Le recours au test antigénique n’est pas recommandé pour les personnes symptomatiques depuis plus de 4 jours.

• Personnes asymptomatiques

Le test s’adresse également en priorité aux personnes asymptomatiques lorsqu’elles sont personnes contacts identifiées isolément ou au sein d’un cluster.

A titre subsidiaire, le test peut concerner les personnes asymptomatiques, dans le cadre d’un diagnostic, lorsque les professionnels de santé l’estiment nécessaire.

Le recours au test antigénique n’est pas recommandé pour les personnes asymptomatiques n’étant pas personnes contacts, sauf lorsqu’un professionnel de santé l’estime nécessaire.

• Dépistage collectif

Des dépistages collectifs par des tests antigéniques peuvent être organisés par l’employeur au sein de populations ciblées en cas de cluster (suspect ou avéré) ou de circulation particulièrement active du virus dans le département où est située l’entreprise.

A noter : Les opérations de dépistage collectif doivent respecter les conditions prévues au II, 2o, de l’article 26-1 de l’arrêté SSAZ2018110A du 10 juillet 2020 modifié. Elles doivent notamment être préalablement déclarées au représentant de l’État dans le département et à l’ARS sur un portail de déclaration en ligne, au moins 2 jours ouvrés avant le lancement de l’opération, exception faite des situations de cluster suspecté ou avéré où le dépistage peut débuter, en lien avec l’ARS, dès que la déclaration a été réceptionnée.

ETAPE 3 : Réalisation des tests

• Des tests basés sur le volontariat…

Les campagnes de tests doivent être organisées sur une base volontaire. Le professionnel de santé doit recueillir l’accord libre et éclairé du salarié après une information claire, loyale et appropriée.

Aucune obligation de participer à ces campagnes de dépistage ne peut donc être imposée aux salariés. Un éventuel refus de s’y soumettre ne peut être documenté ni donner lieu à sanction ou entraîner de conséquences financières. La circulaire précise que l’employeur ne peut pas empêcher un salarié de rejoindre son poste, y compris en maintenant son salaire.

• … et assurés par des professionnels

Le prélèvement peut être réalisé, dans le strict respect des conditions de sécurité sanitaire, par un médecin, un chirurgien-dentiste, un maïeuticien, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier. Il peut également être effectué, sous la responsabilité d’un de ces professionnels, et avec toutes les précautions nécessaires à la manipulation du virus.

Les entreprises peuvent également organiser des campagnes de dépistage à partir des autres tests virologiques autorisés (RT-PCR et RT-LAMP) sous la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale.

• Qui en supporte le coût ?

La circulaire rappelle que l’approvisionnement en tests est réalisé directement par les entreprises qui en supportent seules le coût. Aucune participation financière ne peut être demandée aux salariés. Il est recommandé aux entreprises d’acquérir des tests antigéniques dont le coût unitaire n’excède pas 8,05 €.

Si l’entreprise recourt à des professionnels de santé libéraux, ces derniers ne peuvent pas facturer leur intervention à l’assurance maladie, leur rémunération devant être supportée par l’entreprise à l’initiative de l’opération.

ETAPE 4 : Résultats des tests

• Délivrance du résultat

Les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens diplômés d’État, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) sont habilités à lire le résultat des tests antigéniques rapides, valider le compte rendu écrit qui doit être remis à la personne dépistée, et réaliser notamment la saisie dans l’application permettant de déclencher le contact tracing pour les sujets positifs.

• Respect du secret médical

Les tests réalisés sont couverts par le secret médical lequel s’exerce notamment à l’égard de l’employeur. Celui-ci ne peut en aucun cas avoir connaissance du résultat des tests pratiqués. Il ne peut davantage recenser les salariés qui se font tester ni enregistrer de données personnelles relatives à l’état de santé des salariés. En application du règlement général pour la protection des données (RGPD), il ne peut pas accéder à des informations statistiques dès lors que celles-ci sont de nature à permettre d’identifier, directement ou indirectement, les salariés contaminés. Seul le salarié peut décider de révéler le résultat du test à son employeur. Le secret médical s’impose également entre médecins, sauf accord de la personne concernée pour transmission des données la concernant à un autre médecin.

• En cas de résultat positif

Le professionnel de santé rendant un test positif doit orienter le salarié vers son médecin traitant et lui rappeler la nécessité de s’isoler sans délai et d’appliquer les consignes sanitaires qui lui seront délivrées. Il doit lui conseiller d’informer son employeur du résultat afin de faciliter le contact tracing.

A noter : Un salarié testé positif hors de l’entreprise est aussi encouragé à transmettre le résultat du test au médecin du travail ou à donner son consentement afin que le professionnel de santé puisse communiquer les résultats du test au médecin du travail.

La circulaire indique que le salarié dépisté positif est invité à :

• informer son employeur de sa situation médicale, afin que celui-ci puisse rapidement prendre les mesures nécessaires pour préserver les autres salariés et rompre la chaîne de contamination ;
• aider les autorités sanitaires pour le contact tracing en facilitant l’identification des personnes avec qui il a été en contact rapproché sans masque au cours des 7 derniers jours et en communiquant les coordonnées de son employeur et celles de son service de santé au travail ;
• communiquer à son employeur le nom des personnes avec qui il a été en contact rapproché au sein de l’entreprise au cours des 7 derniers jours précédant le test (cas contact). Ceci est déterminant pour pouvoir les dépister rapidement et mettre en place des mesures d’hygiène et de désinfection mieux ciblées pour éviter les contagions.

En cas de détection d’un cluster dans le cadre d’un dépistage collectif, l’entreprise et/ou le professionnel de santé informe immédiatement l’ARS qui procède ensuite à un dépistage des personnes concernées via un test RT-PCR.

Lorsqu’une entreprise a connaissance de cas positifs à la Covid-19 parmi ses salariés, elle s’appuie sur son évaluation des risques et les mesures de prévention adaptées mises en œuvre. Cette évaluation peut être mise à jour et les mesures de prévention, renforcées, en particulier lorsqu’une transmission dans le cadre professionnel apparaît probable. Elle peut solliciter son SST pour l’accompagner dans cette démarche. Elle doit s’assurer de l’isolement des cas et des personnes contacts à risque.

La circulaire indique par ailleurs qu’il convient qu’un protocole soit rédigé préalablement, lorsqu’il n’en existe pas déjà un, pour identifier la conduite à tenir de l’entreprise en cas de résultat positif. Dans le cadre du dialogue social, ce protocole donne lieu à une information des représentants du personnel.

• Et en cas de résultat négatif ?

La circulaire recommande qu’un résultat négatif soit pris avec précaution, du fait de la possibilité de faux-négatifs. Les gestes barrière (port du masque, distanciation sociale notamment) doivent continuer à être respectés.

• Et au retour du salarié dans l’entreprise ?

L’interdiction de mesures discriminatoires en raison de l’état de santé (C. trav. art. L 1132-1) et la protection de la vie privée du salarié C. trav. art. L 1121-1), notamment, interdisent à l’employeur d’imposer un test négatif au retour au travail.