Mise en place du CSE

Ainsi que vous le savez, le Comité Social et Economique (CSE), créé par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, est devenu l’instance unique de représentation élue du personnel et se substitue aux instances de représentation existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégation unique du personnel et CHSCT).

Cette instance doit être mise en place dès la fin des mandats de ces instances de représentation et au plus tard le 31 décembre 2019 ^[1], pour peu que votre entreprise compte au moins 11 salariés.

1ère étape : Calculer vos effectifs selon les dispositions de droit commun ^[2]

Si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ^[3], vous devez mettre en place un CSE.

2ème étape : Mise en place du CSE

A moins que vous ne disposiez déjà d’un CSE, vous vous situez nécessairement dans l’un des 3 cas suivants :

1. Le mandat de vos élus prend fin au 31 décembre 2019 au plus tard

Vous devez procéder aux élections des membres du CSE au terme des mandats en cours ou de leur prorogation.

2. Le mandat de vos élus prend fin après le 31 décembre 2019

Quelle que soit la durée des mandats restant à courir à cette date, les élections des membres du CSE devront être organisées pour que cette instance soit mise en place au plus tard le 1er janvier 2020.

A cette date, les mandats en cours disparaitront.

3. Vous disposez d’un PV de carence établi avant le 23 septembre 2017

Le Ministère du travail précise que lorsqu’un procès-verbal de carence a été établi antérieurement à la publication de l’ordonnance, celui-ci conserve sa valeur pour la durée des mandats de l’élection à laquelle il se rapporte ^[4].

Autrement dit, le PV de carence n’est valable que pour les élections des anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, DUP et Comité d’entreprise), lesquelles ont vocation à disparaître au profit du CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

Par conséquent et dans le cas où le PV de carence expirerait postérieurement au 31 décembre 2019, les entreprises, remplissant la condition d’effectif, devront engager les élections des membres du CSE avant cette date.

Afin de respecter cette date butoir du 31 décembre 2019, il est nécessaire de lancer le processus électoral dès à présent.

Boullu & Associés reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

^{[1] Article 9 – de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifié par la loi du 29 mars 2018}

^{[2] Article L. 1111-2 du Code du travail}

^{[3] Article L. 2311-2 du Code du travail}

^{[4] Réponse n°10  – Questions-réponses du Ministère du travail sur le CSE}