Loi de finances pour 2018 : aménagement du calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés

Suite à la décision du Conseil constitutionnel sur les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement, il est institué un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés.

Pour déterminer si une entreprise doit consolider son chiffre d’affaires avec celui d’autres entreprises qui la détiennent, il convient désormais d’examiner si chaque entreprise remplit les conditions légales de détention pour être membre d’un groupe, prévues à l’article 223 A, I du Code général des impôts (détention d’au moins 95 % du capital), sans toutefois tenir compte :

• du régime d’imposition de leurs bénéfices ;
• de leur lieu d’établissement ;
• de la composition de leur capital ;
• et de leur assujettissement ou non à la CVAE.
• Attention, si toutefois le cumul des chiffres d’affaires est inférieur à 7 630 000 Euros, la consolidation des chiffres d’affaires ne s’applique pas.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter des impositions dues au titre de 2018.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 15)

Source : http://www.infodoc-experts.com