Loi de finances 2019 : un nouveau sur amortissement robotique

La loi de finances pour 2019 instaure un mécanisme de sur amortissement des biens affectés à l’actif (hors frais financiers) et à l’activité industrielle des PME.

Champ d’application et conditions du sur amortissement

La loi de finances pour 2019 instaure un mécanisme de sur amortissement des biens affectés à l’actif (hors frais financiers) et à une activité industrielle (CGI, art. 39 decies B créé par LF 2019, art. 55). Cette dernière est définie comme celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant (CGI, art. 39 decies B, II créé par LF2019, art. 55, I).

Entreprises éligibles

Seules les PME en sont bénéficiaires. Elles sont définies en référence à la législation européenne comme les entreprises présentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M €, ou un total de bilan inférieur à 43 M € et un effectif inférieur à 250 salariés) (CGI, art. 39 decies B, I et III créé par LF 2019, art 55, I).

Équipements éligibles

La déduction exceptionnelle s’applique exclusivement aux biens suivants :

• équipements robotiques et cobotiques (robot collaboratif permettant d’assister l’homme dans son travail) ;
• équipements de fabrication additive (fabrication par ajout de matières) ;
• logiciels de conception, fabrication ou transformation ;
• machines intégrées de calcul intensif ;
  capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaine de production ou son système de transit ;
• machines de production à commande programmable ou numérique ;
• équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, fabrication ou transformation (CGI, art. 39 decies B,I, 1° à 7° créé par LF 2019, art 55, I).

Contrats éligibles

La déduction de 40 % est applicable aux biens ayant fait l’objet d’une acquisition à l’état neuf, d’une location ou encore d’un crédit-bail ou location avec option d’achat.

L’acquisition à l’état neuf doit avoir été réalisée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. La déduction s’applique également aux commandes fermes passées à compter du 20 septembre 2018, ainsi qu’aux équipements éligibles fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et pour lesquels l’entreprise a pris une décision ferme de fabrication à compter du 20 septembre 2018.

Par ailleurs, les biens acquis neufs à compter du 1er janvier 2021 pourront faire l’objet de la déduction sous une double condition :

• que la commande ait été assortie du versement d’acomptes d’au moins 10 % du prix total ;
• que l’acquisition effective intervienne dans un délai de 2 ans à compter de la date de la commande (CGI, art. 39 decies B,I créé par LF 2019, art 55, I).

La déduction s’applique aux équipements éligibles pris en location avec ou sans option d’achat ou en crédit-bail si le contrat a été conclu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2019 précise que dans ces cas, la déduction s’applique au moment de la signature du contrat. Si l’entreprise locataire ou crédit-preneuse finit par acquérir le bien, elle peut continuer d’appliquer la déduction. Cette dernière ne cesse qu’à compter de la cessation ou de la cession du contrat. Le nouvel exploitant ne peut pas bénéficier de la déduction. Par ailleurs, la déduction ne s’applique pas si l’entreprise donne elle-même le bien éligible en crédit-bail ou en location avec option d’achat (CGI, art. 39 decies B,I créé par LF 2019, art 55, I).

Régime d’application de la déduction

Comme tout amortissement, la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Si ce dernier vient à être vendu, ou s’il est affecté à une activité non-industrielle avant la fin de la durée d’utilisation, la déduction ne s’applique que pro rata temporis en tenant compte des montants déjà déduits (CGI, art. 39 decies B,I créé par LF 2019, art 55).

Remarque : le régime est également plafonné selon les termes qui régissent au niveau européen la législation applicable aux aides d’État (CGI, art. 39 decies B, III créé par LF 2019, art. 55, I).

Entrée en vigueur

Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019 (LF 2019, art. 55, II).
Marie-Aude Grimont, Dictionnaire permanent Gestion fiscale