Lettre circulaire - Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

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Lettre circulaire - Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Vous trouverez ci-après une synthèse de certaines mesures prévues par l’Ordonnance du 27 mars 2020, publiées au Journal Officiel du 28 mars, relatives à l’activité partielle. Certaines de ces mesures nécessitent encore la publication d’un Décret.

Ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

1. Situation des salariés protégés

L’ordonnance prévoit une dérogation au principe selon lequel tout changement des conditions de travail d’un salarié protégé doit recueillir son accord exprès. L’activité partielle s’impose ainsi au salarié protégé sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors toutefois que cette mesure affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

2. Modalités de calcul de l’indemnisation pour certains types de contrats ou d’organisations du temps de travail

2.1. Indemnisation des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation

Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation doivent recevoir une indemnité d’activité partielle correspondant à leur rémunération antérieure, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du Code du travail.

2.2. Indemnisation des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle doivent bénéficier de la rémunération mensuelle minimale au SMIC prévue pour les salariés à temps complet, dans les conditions fixées par l’Ordonnance.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui leur est versé ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC. Lorsque le taux horaire de rémunération du salarié est inférieur au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.

2.3. Traitement des heures d’équivalence

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. En cas de réduction d’horaire, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.

2.4. Salariés en formation

Les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle, pour les formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement au 28 mars 2020.

2.5. Salariés au forfait

Les salariés au forfait en heures ou en jours sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture partielle ou totale de l’établissement mais également désormais en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiqué dans l’établissement à due proportion de cette réduction.

Pour les salariés en forfait jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion seront déterminées par décret.

2.6. Salariés non soumis aux dispositions sur la durée du travail

Pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (cadres dirigeants et VRP selon toute vraisemblance), les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation seront déterminées par Décret.

3. Régime social des indemnités

Les indemnités d’activité partielle ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%. Ces taux s’appliquent pour tous les salariés.

Les cotisations aux régimes de frais de santé et de prévoyance devraient toutefois continuer à être prélevées.

Source : Cabinet AERYS AVOCATS

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