Des avantages dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CE/CSE ?
A l’occasion de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019, des discussions ont eu lieu à propos des avantages octroyés aux salariés par les entreprises, notamment via les chèques-vacances. Ces discussions n’ont pas remis en cause le bénéfice de ces avantages pour l’octroi de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés*. Zoom sur le régime de ce dispositif attractif tant pour l’employeur que pour le salarié.
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Entreprise de moins de 50 salariés sans CE ou CSE |
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RÉGIME SOCIAL |
Exonération de charges à l’exception de la CSG/CRDS et de la taxe transport à concurrence d’un montant de chèques-vacances égal à 30 % du Smic mensuel brut par salarié et par année civile (440 € en 2018). Exonération de la taxe sur les salaires. |
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Pour tous les collaborateurs dont le chef d’entreprise |
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RÉGIME FISCAL |
La contribution de l’employeur n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire de chèques-vacances dans la limite d’un SMIC brut mensuel par année civile. |
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CONDITION D’ATTRIBUTION |
La prise en charge par l’employeur est plus importante pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. |
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La contribution de l’employeur ne peut dépasser 80 % de la valeur des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois est inférieure au PMSS et 50 % si la rémunération est supérieure à ce plafond. Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %. |
*Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chèque-vacances attribué directement par l’employeur est assimilé à un complément de rémunération intégralement soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
Source : SIC 381 FÉVRIER 2019
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