CORONAVIRUS - Nouveau dispositif activité partielle

1/ En quoi va consister le nouveau dispositif d’activité partielle ?

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (plus couramment appelé « chômage partiel »). La crise économique de 2008-2009 a en effet montré que l’activité partielle, si elle est déployée de manière massive et simplifiée, permet de maintenir l’emploi efficacement et de favoriser le rebond lorsque la conjoncture s’améliore, comme cela a été le cas en Allemagne.

Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle. Il prévoit que l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Cette allocation sera au moins égale au SMIC et sera plafonnée à 70% de  4,5 SMIC. Pour mémoire, aujourd’hui, cette allocation est forfaitaire (7,74€ par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Avec cette modification du mode de calcul de l’allocation d’activité partielle, il y aura un reste à charge zéro pour l’employeur pour la quasi-totalité de ses salariés. Cela va permettre aux entreprises d’éviter les licenciements dans cette période difficile.

2/ Est-ce qu’il y a d’autres mesures dans le projet de décret ?

Oui, au-delà de cette mesure, le projet de décret comprend d’autres dispositions visant à permettre aux employeurs :

• D’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;
• D’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements,
• De bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;
• De bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

Le décret va également permettre aux salariés au forfait cadre de bénéficier de l’activité partielle y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

3/ Est-ce que les salariés seront indemnisés à 100% ?

Non, le décret ne modifiera pas les règles actuelles sur ce point : l’employeur restera tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net). Rien n’empêche cependant un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut s’il le peut / souhaite.

4/ Sera-t-il possible pour l’employeur de former les salariés pendant l’activité partielle ?

Oui. Il est prévu que l’Etat prenne à sa charge l’intégralité des  coûts pédagogiques, en plus de l’allocation d’activité partielle

Par ailleurs, l’employeur ne sera plus tenu de prendre en charge à 100% le salaire des salariés en formation pendant la période d’activité partielle, comme c’est le cas aujourd’hui. L’indemnisation versée au salarié en formation par l’employeur sera de 70% minimum, comme pour les salariés qui ne sont pas en formation.

5/ Quand est-ce que ces nouvelles règles entreront en vigueur ?

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le jour de la publication du décret, c’est-à-dire d’ici une dizaine de jours. En attendant, l’indemnisation se fait sur la base forfaitaire s’applique, mais toutes les souplesses d’accès sont immédiatement mises en œuvre (pas d’obligation de consulter préalablement le CE, la date de dépôt est postérieure au début de la période demandée n’est pas un point de blocage…)

Cependant, dans la mesure où le système informatique de l’Agence de services et de paiement (ASP) ne pourra pas être modifié à la date de la publication du décret, l’ASP versera une indemnité égale au SMIC horaire net (8,03€) par heure chômée par salarié jusqu’au 31 mars.

A partir du 1er avril, le système informatique de l’ASP sera mis à jour pour permettre un versement de l’allocation selon les nouvelles règles.

Dans un second temps, l’ASP effectuera une régularisation pour les demandes d’indemnisation déposées entre le 15 mars (lendemain de la date de prise de l’arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19) et le 1er avril.

N’hésitez-pas à contacter Boullu & Associés afin d’obtenir plus d’informations et des conseils !