La contribution économique territoriale (CET)

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La CET est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent en France, à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Elle est composée de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Sont concernées par la cotisation foncière des entreprises toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France à titre habituel et à titre professionnel une activité non salariée et qui ne peuvent bénéficier d’aucune des exonérations prévues par la loi (exonération en faveur des artisans, exonération des activités agricoles, exonérations liées à l’aménagement du territoire, etc.).

Les activités de location ou de sous-location, autres que les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel et se trouvent donc dans le champ d’application de la CFE. La cotisation n’est toutefois pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus non affectés à l’habitation est exercée par des personnes qui en retirent des recettes brutes ou un chiffre d’affaires inférieurs à 100 000 €.

La base de la CFE comprend uniquement la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Doivent ainsi être retenus les biens situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Les équipements et biens mobiliers ne sont pas taxés.

La CFE est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains. Le montant de la CFE s’obtient en appliquant à la base d’imposition les taux d’ imposition votés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Une cotisation minimum peut être établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Pour la détermination de leur base d’imposition les redevables doivent en principe souscrire une déclaration annuelle. Toutefois, il n’y a plus de déclaration annuelle systématique. Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d’année.

Par ailleurs, une déclaration (1447-M) doit être déposée, si :

• les redevables demandent à bénéficier d’une exonération (ex : aménagement du territoire, pôle
  de compétitivité, etc.) ;
• la surface des locaux a augmenté ou diminué ;
• le seuil de 100 000 € (location nue) est dépassé.

La CFE est due au 15 décembre de l’année. Les établissements concernés reçoivent un avis d’imposition. Les  redevables dont la cotisation de l’année précédente a été au moins de 3 000 € devront verser un acompte égal à 50 % du montant de cette cotisation.

La CFE est due au 15 décembre de l’année. Les établissements concernés reçoivent un avis d’imposition. Les redevables dont la cotisation de l’année précédente a été au moins de 3 000 € devront verser un acompte égal à 50 % du montant de cette cotisation.

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)

La CVAE s’applique aux redevables de la CFE réalisant un chiffre d’affaires excédant 152 500 €. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition. La valeur ajoutée se définit comme l’excédent hors taxes de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers.

Toutefois, pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires égal à :

• 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
• 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 M€.

Le taux d’imposition est, en principe, fixé à 1,5 %. Toutefois, le montant est déterminé en appliquant à la valeur ajoutée de l’entreprise le taux d’imposition effectif résultant de l’application du barème progressif ci-dessous) :

La CVAE doit faire l’objet d’une déclaration l’année suivant celle de l’imposition. Ainsi, une déclaration (1330-
CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

La CVAE doit être payée spontanément par les entreprises. Les entreprises qui ont acquitté l’année précédente une CVAE supérieure à 3 000 € doivent verser deux acomptes calculés par le biais des relevés d’acompte (1329-AC).

PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE

La CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée. Le dégrèvement est égal à la différence entre :

• d’une part, la cotisation de la CET de l’entreprise au titre de l’année d’imposition ;
• et, d’autre part, 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Ce dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum de CFE.

Ce dégrèvement s’applique sur demande du redevable.