Comment vérifier un numéro de TVA dans l’UE via le système VIES ?
Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires européens (clients ou fournisseurs) peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire afin de contrôler sa légalité (y compris en France) et de se prémunir contre les fraudes et escroqueries. Lors de toute passation de commande et de paiement d’un produit ou d’une prestation, il est indispensable de demander au préalable ce numéro qui doit figurer sur les factures.
VIES : qu’est-ce que c’est ?
VIES (VAT Information Exchange System – système d’échange d’informations en matière de TVA) est un moteur de recherche de la Commission européenne.
Lorsqu’une recherche est e effectuée avec l’outil VIES, les données sont extraites de bases de données nationales sur la TVA.
| Remarque
Il n’existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d’une entreprise à partir de son nom ou de sa raison sociale. |
Deux types de résultats sont possibles, suivant que l’information sur le numéro de TVA existe (numéro valide) ou n’existe pas (numéro non valide).
- Numéro valide : le numéro est reconnu comme étant valide, l’outil VIES affiche les informations sur la TVA.
- Numéro invalide : le numéro de TVA n’est pas enregistré dans la base de données nationale correspondante. Les raisons possibles sont les suivantes :
− le numéro de TVA n’existe pas ;
− le numéro de TVA n’a pas été activé pour les opérations intra-UE ;
− l’enregistrement n’est pas encore achevé (certains pays de l’UE exigent un enregistrement distinct pour les opérations intra-UE).
| Remarque
De telles modifications ne sont pas toujours immédiatement intégrées dans les bases de données nationales et, par conséquent, dans le VIES. Pour toute question urgente, il est donc nécessaire de prendre contact avec l’administration fiscale locale. Le système VIES est disponible dans 23 langues de l’Union européenne. |
Que faire si vous ne parvenez pas à vérifier un numéro existant ?
Si le client déclare à son fournisseur qu’il est immatriculé à la TVA mais que la vérification dans le système VIES ne le confirme pas, le client peut demander une vérification auprès de l’Administration fiscale de son pays. Il peut, à cette occasion, être invité, par son Administration fiscale locale, à s’immatriculer à nouveau pour des transactions transfrontalières.
| Remarque
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit s’adresser à son Administration fiscale locale et fournir une attestation d’assujettissement délivrée par cette Administration fiscale. S’il ne transmet pas ce document, le fournisseur doit en principe facturer la TVA de son État membre à son client. Dans tous les cas d’erreur de numéro, il est nécessaire de faire une demande de rectification auprès du service des impôts dont dépend l’entreprise. |
Demande d’informations complémentaires
Si le requérant ne trouve pas l’information dans le système VIES, il convient de sol-liciter des informations complémentaires auprès des autorités fiscales nationales. Presque tous les États de l’Union européenne proposent un système en ligne pour vérifier les numéros d’enregistrement à la TVA.
Cependant, pour des raisons de protection des données, les autorités fiscales nationales ne communiquent jamais les nom et adresse correspondants à un numéro de TVA. Elles se contentent de confirmer l’existence éventuelle d’un nom et d’une adresse associés à un numéro de TVA spécifique.
Il est conseillé de conserver une trace de la validation, en cas de contrôle fiscal.
Thomas Billon
Consultant en droit fiscal
Infodoc-experts
Retour à la liste