À compter du 1er janvier 2018 : mise en place du nouveau bulletin de paie clarifié

Dans un souci de meilleure lecture et de compréhension des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentation harmonisée pour l’ensemble des employeurs. Une présentation différente est prévue selon que le salarié est cadre ou non-cadre.

Clarification de l’intitulé des rubriques

Les différentes lignes de cotisations sont regroupées par risque couvert (santé, accident du travail, retraite, famille, assurance chômage…). Par ailleurs, les contributions faisant l’objet de cotisations uniquement patronales sont regroupées dans une rubrique commune.

Suppression de différentes rubriques

Afin de simplifier le contenu du bulletin de salaire, différentes rubriques auparavant obligatoires (référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale…), sont supprimées.

Ajout de nouvelles mentions informatives

Afin de permettre au salarié de mieux appréhender le contenu de son bulletin de salaire, de nouvelles mentions doivent y figurer, afin notamment de l’informer du montant total des exonérations et exemptions de cotisations sociales dont a bénéficié l’employeur. Une information générale sur le coût total du travail doit également figurer sur le bulletin.

Enfin, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les bulletins de salaire à compter de 2018 dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Sanctions

Le non-respect de cette nouvelle réglementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 Euros pour les personnes physiques et 2 250 Euros pour les personnes morales.

Date d’entrée en vigueur

Le nouveau bulletin de paie clarifié qui était déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés, le devient désormais à compter du 1er janvier 2018 pour l’ensemble des employeurs, dont les TPE/PME.

La mise en œuvre de la nouvelle présentation obligatoire des bulletins de salaire est complexe, et doit être anticipée afin d’élaborer les nouvelles maquettes de présentation des bulletins de paie dans le respect de la réglementation. Elle nécessite par ailleurs des actions de communication vis-à-vis des salariés.

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